Pour les mêmes délits, il requiert une action similaire du Tribunal suprême à l’encontre de Forcadell et certains membres du bureau du Parlement, protégés par une immunité judiciaire . La tramontane a soufflé fort le vendredi 27 octobre 2017 sur les Albères, mais aussi à Barcelone et à Madrid. FIL INFO BARCELONE Les indépendantistes catalans jugés au tribunal. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Montse Mindan est accusée d'avoir ouvert des bureaux de vote dans sa commune pour permettre l'organisation du référendum de 2017 sur l'indépendance de la Catalogne. La crise de l’indépendance en Catalogne a rendu rocambolesque la situation politique en Catalogne après un week-end et une semaine hauts en évènements politiques. La déclaration unilatérale d'indépendance en droit international. Sources : L'Express ; Charles De Visscher, Problème d'interprétation judiciaire en droit international public, Pedone, Paris, 1963, p.191 ; C.I.J., avis consultatif, 22 juillet 2010, Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo ; Louis-Antoine Aledo, Le droit international public, St-Just-La-Pendue, éditions Dalloz, 2005, pp.23-29-31. Notes aux lecteurs : Pep Guardiola s'est toujours affiché en faveur de l'indépendance de la Catalogne. La liste remporte 39,6 % des voix et 62 députés. Grâce au soutien du mouvement séparatiste, europhobe et anticapitaliste Candidature d’unité populaire (CUP), qui a totalisé 8 % des voix et 10 députés, les indépendantistes obtiennent une majorité parlementaire qui leur permet de lancer une nouvelle feuille de route visant à déclarer l’indépendance dans les dix-huit mois. Première grande manifestation à Barcelone en faveur du « droit à décider » des Catalans, en réponse à la décision du Tribunal constitutionnel de raboter une partie de l’Estatut. « L’Internet ne peut rester un Far West » : le plan de Bruxelles pour mieux lutter contre les abus des géants du numérique, Critiques, les GAFA aiguisent leurs arguments face à la Commission européenne, Vaccins : « La France doit d’urgence donner à sa recherche les moyens de ses ambitions », 5G : « Les risques d’une possible manipulation induite par l’environnement numérique », Comprendre l'affaire Grégory en 4 minutes, Quand Diego Maradona signait, en 1986, le « plus beau but du XXe siècle ». Malgré l’interdiction du Tribunal constitutionnel et l’opposition de Madrid, une consultation sur l’indépendance, présentée comme un « processus participatif » sans conséquence légale, est organisée en Catalogne : 80 % des votants expriment leur soutien à l’indépendance, mais le taux de participation se limite à 33 % des inscrits. Le procureur général de l’État espagnol José Manuel Maza indique le 30 octobre 2017 avoir requis auprès de l’Audience nationale la mise en accusation de Puigdemont, Oriol Junqueras et des autres conseillers destitués pour rébellion, sédition et malversation. Etat de la Catalogne et enfin, une question se pose : quelle est la différence à opérer entre l'indépendance des peuples coloniaux et celle des mouvances indépendantistes, sécessionnistes ? La majorité indépendantiste du Parlement catalan valide le projet de loi sur le référendum d’autodétermination, prévoyant que ce dernier sera contraignant quel que soit le taux de participation. Le gouvernement séparatiste annonce que le référendum a donné le résultat qu'ils espéraient avec 90 % des voix pour l'indépendance. Kamala Harris est-elle une chance pour Black Lives Matter ? Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Non. Il convient de savoir qu'il n'y a point besoin d'une quelconque reconnaissance des autres États pour que celui-ci existe effectivement, objectivement. L’ancien président catalan Artur Mas est condamné à deux ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique élective et à une amende de 36 500 euros pour avoir organisé, le 9 novembre 2014, la « consultation populaire » sur l’indépendance de la région, malgré l’interdiction prononcée, cinq jours plus tôt, par la Cour constitutionnelle. Les Catalans devront répondre à la question : « Voulez-vous que la Catalogne soit un Etat indépendant sous la forme d’une république ? Ensuite, il est opportun de s'intéresser à la reconnaissance du nouvel (?) Publié le 08/11/2017 14:33 Mis à jour le 08/11/2017 15:02. par Rédaction Equinox 19 … L ... Référendum sur l’indépendance de la Catalogne en septembre 2017. par Nico Salvado 28 septembre 2016. par Nico Salvado 28 septembre 2016. Le président de la Généralité de la Catalogne, Carles Puigdemont, fait une déclaration. Le président du gouvernement de Catalogne, Carles Puigdemont, a annoncé vendredi 9 juin la tenue d’un référendum d’autodétermination unilatéral le 1er octobre. Dans quelle mesure la Constitution espagnole s'est-elle appliquée avec succès depuis 1978 ? Or ce n'est pas le cas pour la situation des peuples non coloniaux et donc ceux ayant des volontés indépendantistes, sécessionnistes dans la mesure où ceux-ci sont intégrés dans des Etats dont le territoire est « un et indivisible ». Le 6 octobre 2016, le Parlement catalan a voté pour l’organisation d’un référendum d’ici septembre 2017, et relance un nouvel ultimatum au gouvernement central. Facebook Twitter. Les nationalistes de Convergence démocratique de Catalogne (CDC) et les indépendantistes de la Gauche républicaine catalane (ERC), ainsi que des membres d’associations indépendantistes forment une liste commune, Junts Pel Sí (« Ensemble pour le oui »), lors de nouvelles élections anticipées qualifiées de « plébiscitaires » par le gouvernement catalan. la théorie des dominos, pour l'instant aucun état n'a reconnu l'indépendance de la catalogne. Le contenu de ce site est le fruit du travail de 500 journalistes qui vous apportent chaque jour une information de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Indépendance de la Catalogne : les raisons d'une crise historique en Espagne. Mais le Parti populaire (PP, droite) dépose un recours devant le Tribunal constitutionnel. Nosaltres decidim » (« Nous sommes une Nation, nous décidons »). Le 1er octobre 2017 s'est tenu en Catalogne un référendum portant sur l'indépendance de cette région autonome d'Espagne - bien que cette autonomie fut amoindrie par le gouvernement espagnol. En droit international public, le territoire est protégé par deux principes : le principe de l'inviolabilité et le principe de l'indivisibilité. AFP/LLUIS GENE / AFP/LLUIS GENE Publié le 12/06/2017 à 16:01 / Mis à jour le 12/06/2017 à 16:06 S'abonner En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Il s'agit donc d'une reconnaissance déclarative que l'on oppose, en droit international public, à la reconnaissance constitutive, selon que l'État préexiste ou bien qu'il s'agit d'une déclaration qui a pour effet de conférer le statut d'État à ce dernier. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! La tenue du référendum de l'indépendance en Catalogne. Le vice-président Francesc Homs, quant à lui, est condamné plus tard à un an et un mois d’inéligibilité. En effet, au regard de la situation des peuples coloniaux, l'indépendance de ces derniers ne peut aucunement porter atteinte à l'intégrité territoriale de l'État colonial. Plus d’un million de personnes sortent dans la rue sous le slogan « Som una Nació. L’Estatut, le nouveau statut d’autonomie qui reconnaît notamment la « Nation » catalane est approuvé au Parlement espagnol et validé par référendum en Catalogne. Carles Puigdemont est élu nouveau président de la Catalogne. Ils affirment qu’ils n’obéiront qu’à la « légalité catalane ». Déclaration d’indépendance de la Catalogne Texte rédigé par l'équipe de Perspective monde . Dans le cadre du principe d'inviolabilité du territoire, le recours à la force est impossible, à tout le moins il est fortement encadré comme pour le cas où il existe une menace contre la paix et la sécurité internationales. 12/02/2019 - 07:18 Les origines des velléités d’indépendance catalane Immédiatement après la proclamation de la Catalogne, l'Allemagne d'Angela Merkel a fait savoir qu'elle ne reconnaissait pas ce nouvel État catalan. Carles Puigdemont, le président du gouvernement régional de Catalogne, a annoncé la tenue d’un nouveau référendum d’autodétermination le 1er octobre 2017. Il existe en outre en droit international un principe très important : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. ». D'ailleurs, à titre indicatif, s'il est indéniable qu'en droit international la sécession n'est pas interdite, elle n'est pas non plus favorisée. Après le rejet du pacte fiscal par le chef du gouvernement Mariano Rajoy, des élections régionales anticipées sont convoquées. La région est plongée depuis 2012 dans une grave crise politique avec Madrid. De ce fait, il y a véritablement une atteinte à l'intégrité territoriale de l'État concerné. », Eloge du temps long au festival Entrevues de Belfort, George Smiley, le « mentor secret » de John le Carré, « Wara », sur TV5 Monde : une saga politique sur fond de mélodrame, Le monde de la culture se mobilise pour faire rouvrir les salles de spectacle, En Savoie, pro-ski et écolos sur une pente glissante, Du producteur au consommateur, le circuit court revient dans la course, S’aimer comme on se quitte : « Il m’a insufflé la vie que mon père perdait ». Répondre Signaler un abus filoustyle Il y a 2 années Le 28/10/2017 à 08:59 En 2016, Barcelone représentait 19% du PIB du pays, Madrid 18,6%. Le débat virulent sur l'indépendance de la Catalogne est une très mauvaise nouvelle pour l'Union européenne. En effet, si ce droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ne peut servir de fondement utile pour les mouvements indépendantistes en raison de ce principe d'indivisibilité du territoire, il n'en reste pas moins que lorsque le peuple est victime d'une oppression conséquente, ce droit pourra donc être utilisé à l'appui d'une indépendance de ces peuples : il s'agira dans ce cas de la sécession-remède. Le président du gouvernement régional, Carles Puigdemont, annonce qu’un référendum d’autodétermination unilatéral sera organisé le dimanche 1er octobre, malgré l’opposition ferme du gouvernement conservateur de Mariano Rajoy. Des manifestants laissent éclater leur joie à Barcelone après que le Parlement catalan a déclaré l'indépendance de la Catalogne, le 27 octobre 2017. Dans le cadre du principe de l'indivisibilité du territoire, le territoire d'un État est « un et indivisible » et se pose donc la question de la modification des frontières de cet État. Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. Le lendemain, la Cour constitutionnelle espagnole, saisie par le gouvernement espagnol, suspend le texte pour un délai de cinq mois renouvelable, mais les indépendantistes maintiennent leur projet de référendum. Par le passé en Catalogne, il y avait cinq partis politiques principaux accédant à la représentation, aussi bien au palement égional u’au palement national. Cependant, il faut nuancer ces propos. Comment fonctionne l’IGPN, la « police des polices » ? Il s'agit donc de mécanismes d'accord entre les différentes autorités centrales et indépendantistes de façon à ce que ces derniers soient effectivement reconnus en tant que groupe distinct. Pour essayer de comprendre la situation actuelle de la Catalogne, il est important de rappeler un certain nombre d'informations au regard du référendum qui s'est tenu le 1er octobre passé. REUTERS/Yves Herman Les indépendantistes catalans réunis à Barcelone célèbrent cette décision. 27 octobre 2017 : la Catalogne proclame son indépendance Le 27 octobre , en l’absence de dialogue avec Madrid, le Parlement de Catalogne proclame l’indépendance. Deux policiers catalans le jour du référendum, le 1er octobre 2017 (AFP / Cesar Manso) ... Actualité Pourquoi la Catalogne veut son indépendance. Bien évidemment, au regard de la situation actuelle en Catalogne, il est impossible de dire avec précision quelles en seront les conséquences, sachant dans tous les cas que le droit s'inclinera face au fait étatique. Débat juridique - Les ordonnances de l'article 38 : un... La notion d'atteinte à l'intégrité territoriale, Cours de droit - L'arbitrage international. 01/10/17 10h13 . En quoi consistent-ils donc ? Pour soutenir le travail de toute une rédaction, nous vous proposons de vous abonner. Enseignant-chercheur en sciences de l’information et de la communication à l’Idetcom, université Toulouse-1-Capitole, Publié le 09 juin 2017 à 11h37 - Mis à jour le 22 septembre 2017 à 16h15, Paroles d’entrepreneurs, au cœur des territoires, Smartphones : nos guides les plus populaires, Les meilleures coques pour iPhone X, XR, et Xs, Europcar : -15% sur votre location de voiture, Yves Rocher : -50% sur une sélection d'articles, Nike : jusqu'à -50% sur les articles en promotion.